Fiscalité immobilière et impôt sur les plus-values à Chypre — guide 2026

Acheter, détenir, louer ou vendre un bien immobilier à Chypre fait intervenir plusieurs impôts distincts — l'impôt sur les plus-values (CGT), la TVA et, jusqu'en 2026, les droits de timbre. Des règles clés changent en 2026, notamment pour les actions de sociétés « à prépondérance immobilière » et la TVA immobilière. Cette page présente ce qui s'applique à votre opération et à partir de quand.

Dernière mise à jour : juillet 2026

Encadré — fiscalité immobilière 2026

  • CGT : 20 % sur les plus-values de cession d'immeubles chypriotes et d'actions de sociétés tirant leur valeur d'immeubles chypriotes.
  • Actions à prépondérance immobilière : le seuil de valeur de marché passe de 50 % à 20 % à compter du 1er janvier 2026.
  • TVA : les livraisons de bâtiments avant première occupation sont soumises à la TVA ; à partir du 1er sept. 2026, la première utilisation doit se poursuivre au moins 18 mois (usage systématique).
  • Résidence principale : TVA à 5 % sur les premiers 130 m², valeur jusqu'à EUR 350 000 (transaction totale ≤ EUR 475 000), usage en résidence principale pendant 10 ans.
  • Baux : à partir du 1er avr. 2026, les bailleurs notifient le Tax Commissioner (formulaire ΤΦ1220) dans les 30 jours de la signature.
  • Droits de timbre : supprimés pour les documents signés à compter du 1er janvier 2026.
CGT 20 % seuil « property-rich » 50 % → 20 % dès le 1/1/2026

Impôt sur les plus-values : 20 % sur l'immobilier chypriote

Le CGT est perçu au taux de 20 % sur les plus-values provenant :

  • de cessions d'immeubles situés à Chypre ; et
  • de cessions d'actions de sociétés tirant leur valeur d'immeubles chypriotes.

Le changement 2026 qui élargit le champ. À compter du 1er janvier 2026, le seuil de valeur de marché des sociétés « à prépondérance immobilière » passe de 50 % à 20 %. Une cession d'actions peut désormais déclencher le CGT chypriote même lorsque l'immobilier chypriote ne représente qu'un cinquième de la valeur de la société. Les structures de détention, réorganisations de groupe et cessions d'actions conçues sous le test des 50 % doivent être réexaminées.

Exonérations et considérations de restructuration

Le droit chypriote prévoit certaines exonérations et certains allègements de CGT — y compris dans le cadre de réorganisations éligibles — ainsi que des exonérations à vie pour les particuliers sur des cessions spécifiques. L'application d'une exonération dépend de l'actif, des parties et de la structure de l'opération ; la disponibilité des allègements doit être confirmée avant l'accord sur les conditions, pas après. Pour les groupes, le seuil abaissé à 20 % fait de l'évaluation préalable de l'immobilier chypriote au sein du groupe une étape standard de due diligence.

TVA 5 % résidence principale · règles de première occupation dès le 1/9/2026

TVA immobilière — ce qui change en 2026

  • Bâtiments neufs : les livraisons de bâtiments avant première occupation sont soumises à la TVA (taux normal de 19 %).
  • Première occupation redéfinie : à partir du 1er septembre 2026, la première utilisation doit se poursuivre au moins 18 mois pour être retenue (usage systématique) ; des conditions s'appliquent aux rénovations/réparations.
  • Allègement résidence principale : TVA à 5 % sur les premiers 130 m² d'une nouvelle résidence principale, d'une valeur jusqu'à EUR 350 000, à condition que la transaction totale ne dépasse pas EUR 475 000 et que le bien serve de résidence principale pendant 10 ans.
  • Baux : à partir du 1er avril 2026, les bailleurs doivent notifier le Tax Commissioner (formulaire ΤΦ1220) dans les 30 jours de la signature du bail pour exercer l'option de taxation/exonération à la TVA.

Pour le traitement TVA complet des opérations immobilières, l'immatriculation et la procédure ΤΦ1220, consultez nos Services TVA.

0 aboli pour les documents signés dès le 1/1/2026

Droits de timbre

Les droits de timbre sont supprimés pour les documents signés à compter du 1er janvier 2026 ; les documents antérieurs restent soumis à l'ancien régime. Voir Suppression des droits de timbre.

Revenus locatifs

À partir de 2026, les loyers des sociétés ne sont soumis qu'à l'impôt sur les sociétés et la SDC sur les loyers des particuliers est supprimée — voir Réforme de la SDC 2026.

Qui a besoin de conseil — et quand

  • Vendeurs d'immobilier chypriote ou d'actions de sociétés qui en détiennent : calcul du CGT, exonérations, calendrier.
  • Acheteurs de logements neufs : éligibilité au taux de 5 % résidence principale (130 m² / EUR 350 000 / EUR 475 000 / 10 ans).
  • Promoteurs et bailleurs : TVA « première occupation » à partir du 1er sept. 2026 et notification de bail ΤΦ1220 à partir du 1er avr. 2026.
  • Groupes en restructuration : le seuil de 20 % à compter du 1er janv. 2026.

Risques typiques

  • Considérer une cession d'actions comme hors CGT selon l'ancien test des 50 % après le 1er janvier 2026.
  • Perdre le taux de 5 % en dépassant les seuils ou la condition d'usage de 10 ans.
  • Manquer le délai de 30 jours de la notification de bail ΤΦ1220.